par Yannick Luce | Mar 4, 2021 | Préjudice corporel
Le juge des référés du Conseil d’État, ayant été saisi par les enfants d’une résidente d’EHPAD, a suspendu l’interdiction de sortie des résidents de ce type d’établissements recommandée par le ministère des solidarités et de la santé.1 Dans son ordonnance du 3 mars...
