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TRANSCRIPTIONS ETAT CIVIL

Par un arrêt rendu le 6 mars 2017, la cour d’appel de Rennes a autorisé la transcription sur les registres d’état civil consulaire français les actes de naissance de trois enfants nés le 28 février 2014 à Accra au Ghana par le moyen d’une mère porteuse. L’affaire est arrivée devant la cour suite à l’appel interjeté par le Ministère Public en vue d’infirmer le jugement qui avait autorisé la transcription des actes de naissance. Le Ministère soulevait alors des moyens tels