Droit des biens

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Date : 15-05-2016
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IMPAYES – LOGEMENT OPPOSABLE – MALFAÇONS

Au niveau international, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme de 1948 reconnaît dans son article 25.1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : “Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires”.

En France, le droit au logement est un droit constitutionnel, qui découle des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

Ce droit est dit « opposable », c’est-à-dire que le citoyen dispose de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective.

Si vous avez acheté une maison ou un appartement achevé, si vous faites construire, mais également si vous faites réaliser des travaux dans votre maison ou dans votre appartement, les responsables de la construction ou des travaux sont tenus de garantir les travaux qu’ils ont exécutés directement ou fait exécuter. Si vous constatez une malfaçon, vous disposez d’un droit à réparation des dommages subis grâce à l’assurance dommages-ouvrage, et également d’un recours contre les constructeurs responsables.

C’est le rôle du cabinet de vous conseiller sur vos droits, les actions à engager pour les faire valoir, de vous accompagner lors des expertises d’évaluation des fautes et des dommages et assigner les responsables de la construction devant les tribunaux pour obtenir réparation de vos préjudices.