Honoraires

L’avocat, comme toute profession réglementée, fixe ses honoraires dans les cadres impartis par la loi (loi n°71-1130 du 31 décembre 1971) et le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat :

loi n°71-1130

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1CC3CCA6A0D5B3996B6AB7D6DC9B4A66.tpdila23v_2?idArticle=LEGIARTI000031008982&cidTexte=LEGITEXT000006068396&dateTexte=20170111

Dès le premier rendez-vous nous discuterons des modalités de la convention d’honoraires. Celle-ci s’établit autour de ces trois critères :

Le temps passé : le nombre d’heures que le cabinet aura consacrées sur votre dossier sera multiplié au taux horaire du cabinet.

Le forfait : nous déterminons ensemble une période (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et une mission pour laquelle le cabinet s’engage à vous accompagner à tous les niveaux juridiques. En ce cas, un montant global est versé à l’ouverture du dossier et tout dépassement fera obligatoirement l’objet d’un avenant.

Le résultat : sur l’économie réalisée, les dommages et intérêts et indemnités obtenus en faveur du client après l’issue favorable de la procédure.

Une provision sera réclamée à l’ouverture du dossier.

Une facture récapitulative sera établie à la fin de la mission, faisant apparaître l'ensemble des honoraires dus, des débours exposés et des provisions versées.