Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel

On y est ! Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant un juge. Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Un alinéa se...
Contrôle d’identité

Contrôle d’identité

Disons-le maintenant : vous êtes susceptibles de vous faire contrôler à tout moment. Mais heureusement, ce n’est pas tout le monde qui peut vous contrôler. Les modalités du contrôle d’identité sont fixées par les articles 78-1 et suivants du code de procédure...
Transcriptions État Civil

Transcriptions État Civil

Par un arrêt rendu le 6 mars 2017, la cour d’appel de Rennes a autorisé la transcription sur les registres d’état civil consulaire français les actes de naissance de trois enfants nés le 28 février 2014 à Accra au Ghana par le moyen d’une mère porteuse. L’affaire est...