by Yannick Luce | Nov 15, 2020 | Uncategorized
On y est ! Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant un juge. Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Un alinéa se...
by Yannick Luce | Nov 15, 2020 | Uncategorized
Disons-le maintenant : vous êtes susceptibles de vous faire contrôler à tout moment. Mais heureusement, ce n’est pas tout le monde qui peut vous contrôler. Les modalités du contrôle d’identité sont fixées par les articles 78-1 et suivants du code de procédure...
by Yannick Luce | Nov 15, 2020 | Uncategorized
Les modifications apportées à la procédure d’appel par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. Parmi la flotte de décrets publiés au journal officiel du 10 mai 2017, se trouve un texte important, le décret prisle 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à...
by Yannick Luce | Nov 15, 2020 | Uncategorized
Par un arrêt rendu le 6 mars 2017, la cour d’appel de Rennes a autorisé la transcription sur les registres d’état civil consulaire français les actes de naissance de trois enfants nés le 28 février 2014 à Accra au Ghana par le moyen d’une mère porteuse. L’affaire est...
