by Yannick Luce | Mar 4, 2021 | Préjudice corporel
Le juge des référés du Conseil d’État, ayant été saisi par les enfants d’une résidente d’EHPAD, a suspendu l’interdiction de sortie des résidents de ce type d’établissements recommandée par le ministère des solidarités et de la santé.1 Dans son ordonnance du 3 mars...
by Yannick Luce | Mar 4, 2021 | Actes d'avocats, Conseil aux entreprises, Discriminations et harcèlement, Préjudice corporel
Un juriste est quelqu’un qui connaît le Droit. C’est la définition a minima. Concrètement, cela consiste à rapporter une expérience singulière, un cas d’espèce, à un ensemble de textes juridiques et leurs applications à travers le temps – celles-ci forment la...
by Yannick Luce | Dec 6, 2020 | Actes d'avocats, Conseil aux entreprises, Discriminations et harcèlement, Préjudice corporel
Dominique Rousseau, professeur à l’Université Sorbonne, s’inquiète de la compression du « temps de la justice », une compression accélérée de manière exponentielle au cours de l’année 2020. Le constitutionnaliste n’a cesse de nous rappeler que « oui, la démocratie, ça...
by Yannick Luce | Nov 15, 2020 | Uncategorized
Disons-le maintenant : vous êtes susceptibles de vous faire contrôler à tout moment. Mais heureusement, ce n’est pas tout le monde qui peut vous contrôler. Les modalités du contrôle d’identité sont fixées par les articles 78-1 et suivants du code de procédure...
by Yannick Luce | Nov 15, 2020 | Uncategorized
Par un arrêt rendu le 6 mars 2017, la cour d’appel de Rennes a autorisé la transcription sur les registres d’état civil consulaire français les actes de naissance de trois enfants nés le 28 février 2014 à Accra au Ghana par le moyen d’une mère porteuse. L’affaire est...
