Disons-le maintenant : vous êtes susceptibles de vous faire contrôler à tout moment. Mais heureusement, ce n’est pas tout le monde qui peut vous contrôler. Les modalités du contrôle d’identité sont fixées par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale.

Les autorités compétentes

Que ce soit pour des raisons judiciaires à la suite d’une infraction, ou administratives pour éviter une atteinte à l’ordre public, sont compétents :

  • les officiers de police judiciaire,
  • les agents de police judicaire
  • et même les agents de police judiciaires adjoints,
  • les gendarmes
  • mais aussi les douaniers lors des contrôles frontaliers.

Ainsi, vous n’avez aucune obligation de présenter une pièce d’identité aux contrôleurs (SNCF, RATP) ni à la police municipale, ni aux agents de sécurité. Par contre ceux-ci peuvent faire appel à la police pour procéder au contrôle.

Les lieux de contrôle

Les contrôles d’identité peuvent se faire aussi bien dans les lieux publics ouverts à tous, que dans les lieux privés comme les domiciles, dans le respect des conditions légales d’accès aux lieux (autorisation spéciale, règles relatives aux perquisitions, droit d’introduction, etc.), la régularité du contrôle d’identité en dépendant.

Le déroulement du contrôle

La preuve de l’identité se fait par tout moyen. Par conséquent, à défaut d’une carte d’identité, tout document officiel assorti d’une photographie pourra servir. Cela pourrait être un passeport, un permis, un visa, une carte de séjour, un permis de chasse, une carte professionnelle ou même un témoignage.

Toutefois, il sera fortement recommandé aux étrangers de toujours se munir de leur justificatif d’un séjour légal en France.

La mise à la disposition ne pourra cependant durer que le temps nécessaire pour que l’agent chargé du contrôle soit convaincu de votre identité. En cas de doute sur l’authenticité ou l’appartenance du document à la personne interpellée, l’autorité chargée du contrôle pourra procéder à une vérification de l’identité qui implique une rétention qu’il faut distinguer de la garde à vue.

Ces contrôles peuvent donner lieu à des abus comme l’usage de la violence ou les contrôles répétitifs souvent faits au faciès. Fort heureusement, la Cour de cassation s’est enfin prononcée sur ces abus.

 « Une avancée judiciaire majeure »

Le 9 novembre 2016 est une date importante. En effet, pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur le contrôle au faciès longuement dénoncé : « Un contrôle d’identité fondé sur les caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable, est discriminatoire : il s’agit d’une faute lourde ».

La Cour de cassation a fixé les règles. La personne qui saisit le tribunal « doit apporter au juge des éléments qui laissent présumer l’existence d’une discrimination ». Ainsi, une attestation d’une personne présente sur les lieux pourrait faire valoir. Elle précise que c’est ensuite « à l’administration de démontrer, soit l’absence de discrimination, soit une différence de traitement justifié par des éléments objectifs ».

Ainsi, les officiers de police devront désormais changer leur méthode de contrôle.

Je reste à votre disposition pour toute question sur ce sujet.

Me Yannick LUCE
Avocate au Barreau de Paris
Décembre 2016